CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 05 OCTOBRE 2007

Le vendredi 5 Octobre 2007, à 21 heures,

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle de la Martinière, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Julien CRESPO, Maire.

Etaient présents :
M. Julien Crespo, Mme Françoise Dudignac, M. Jean-Marie Gross, M. Luc-Olivier Baschet, M. Michel Le Guillevic, M. José Harter, M. Michel Knapp-Ziller, M. Jean-Claude Waltrégny, Mme Florence Pasqualetto, M. Philippe Fortier, M. Jean-Claude Bréard, Mme Sarah Gélin, Mme Brigitte Chiumenti, Mme Annick Riou, Mme Sylvie Leclercq.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents :
Mme Françoise Flageul, M. Gérard Moneyron, M. Didier Duchaussoy, Mme Estelle Beaudoin, Melle Audrey Ludwig, Mme Micheline Deleau, M. Marc Abelin, M. Daniel Busson, M. Marcel Lepesant, Mme Corinne Robin, M. Sylvain Parpaite, M. Christian Vendangeot.

Pouvoirs :
Mme Françoise Flageul a donné procuration à Mme Françoise Dudignac.
M. Gérard Moneyron a donné procuration à M. Jean-Marie Gross.
M. Didier Duchaussoy a donné procuration à M.Luc-Olivier Baschet.
Melle Audrey Ludwig a donné procuration à M.Julien Crespo.
Mme Micheline Deleau a donné procuration à M. Jean-Claude Waltrégny.

M. Jean-Claude Waltrégny a été élu secrétaire de séance.

Soit :
En exercice : 27
Présents : 15
Votants : 20

ORDRE DU JOUR

Election d’un secrétaire de séance.
Adoption du compte-rendu de la séance du 6 juillet 2007.
- Décisions du Maire.
1°) Adhésion au parc naturel régional du Vexin Français.
2°) Forêt de l’Hautil : réaménagement et mise en valeur de la forêt pour ouverture au public.
3°) Carte de bruit et plan de prévention du bruit dans l’environnement :
Groupement de commandes.
4°) Participation pour voiries et réseaux : aménagement de la sente des
Cocagnes.
5°) Taxe d’habitation : Institution d’un abattement à la base de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides.
6°) Acquisition de parcelles en Espaces Naturels Sensibles : rectificatif.
7°) Fonds de concours attribué par la Communauté de Communes Vexin-Seine.
8°) Admission en non-valeur.
9°) Décision modificative n°2.
10°) Maison Blain : promesse synallagmatique de vente : avenant.
11°) Subventions : attribution complémentaire.
12°) Contrat Régional : arrêt définitif des opérations.
Questions diverses.

Informations.

Election d’un secrétaire de séance :

Monsieur Jean-Claude Waltrégny est élu à l’unanimité.

Adoption du compte rendu de la précédente séance :

Le Compte rendu de la séance du 6 juillet 2007 est adopté à l’unanimité
( abstention : M. Philippe Fortier, absent à la séance du 6 juillet 2007 ).

Décisions

Le Maire informe des décisions qu’il a prises depuis la dernière séance :

Le 17 juillet 2007
D’exercer au nom de la commune de Vaux sur Seine, le droit de préemption urbain sur l’immeuble cadastré AM 379 rue des Clos/rue du Port d’une contenance de 732 m² au prix de 55.000 €.afin de réaliser des parcs de stationnement publics.

Le 1er août 2007
Signature du contrat d’entretien de l’éclairage public et de la signalisation tricolore sur la Commune proposé par l’entreprise Taquet du 1er juillet 2007 au 30 juin 2010 au prix forfaitaire de 20.000 € HT/an.

Le 1er août 2007
De signer les prestations proposées par l’Entreprise Meulan Peinture pour un montant de 17.072,25 € HT en vue de la remise en peinture de quatre classes et d’un couloir de l’école élémentaire.

Le 1er août 2007

De signer les prestations proposées par l’Entreprise Lefort Menuiserie pour un montant de 34.340,18 € HT en vue de remplacer les fenêtres côté cour de l’école maternelle.

Le 1er août 2007
De commander les prestations proposées par l’entreprise Bâti Ouest pour un montant de 15.814,45 € TTC en vue d’effectuer le déblaiement et la sécurisation de la zone pour permettre la réouverture de la rue du Château à la suite de l’effondrement du mur de soutènement du château.

Le 1er août 2007
De signer le contrat proposé par la CAF du Val de Marne, relatif à la classe de découverte du 22 mai au 1er juin 2007 à Port Manech 29920 NEVEZ, au prix de 50 € par jour et par enfant.

Le 1er août 2007
De commander les prestations proposées par la Sté Reboul et Jean Equipements domiciliée à Villeneuve Avignon ( Gard ) pour un montant de 6.849,49 € TTC
afin de remplacer les panneaux électoraux et bancs publics.

Le 6 août 2007
D’exercer au nom de la commune de Vaux sur Seine le droit de préemption urbain sur l’immeuble cadastré A 1419 et A 1428 propriété non bâtie sise rue Armand Raulet d’une contenance totale de 1545 m², au prix de 58.000 € en principal, plus 3.000 € de commission d’agence, afin de poursuivre la mise en place d’une zone d’activités au lieu-dit la Manufacture.

Le 6 août 2007
D’exercer au nom de la commune de Vaux sur Seine le droit de préemption urbain sur la propriété sise La Croix des Jardins lieu-dit les Gilberts, cadastrée AA 202 d’une contenance totale de 1350 m² au prix de 9.146 €, afin de réaliser un parc de stationnements publics en face de l’entrée du cimetière.

Le Conseil Municipal en prend acte.

1°) Adhésion au Parc Naturel Régional du Vexin Français.

Monsieur Jean-Marie Gross expose à l’assemblée que l’adhésion éventuelle au Parc Naturel Régional du Vexin Français a été à plusieurs reprises discutée en commission municipale urbanisme et environnement et en rappelle le contexte.

Le Vexin Français a été classé « Parc Naturel Régional » par décret du 9 mai 1995 pour une durée de 10 ans, prolongée de deux ans par décret du 29 avril 2005.
Le classement répond à la volonté des collectivités territoriales ( Région Ile de France, départements du Val d’Oise et des Yvelines, 94 communes ) de préserver ce territoire rural, aux patrimoines naturel, paysager et culturel riches et menacés.

Considérant qu’il y avait lieu de poursuivre l’action engagée et de contribuer ainsi à un aménagement équilibré, le Conseil Régional a décidé, le 27 mars 2003, de mettre en révision la charte du P N R du Vexin Français.

Afin de contribuer à une meilleure cohérence du périmètre du parc, 9 nouvelles communes ont souhaité participer aux travaux de révision de la charte dont la commune de Vaux sur Seine, mais pour une partie seulement de son territoire ( pour des raisons liées à des critères patrimoniaux notamment).

Monsieur Jean-Marie Gross informe le Conseil Municipal que les obligations urbanistiques et architecturales du P.N.R. ont été prises en compte dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la Commune : le règlement et les plans de zonage se sont inspirés et adaptés de la future charte du P.N.R.

Le coût d’adhésion de la commune au P N R s’élèverait à 3,80 € par habitant et par an, pour une durée de 12 ans.

Outre « l’étiquette » P N R, l’adhésion au Parc apporterait aides et subventions à la Commune et aux habitants résidants dans le périmètre du parc.

L’étude comparative du coût et des avantage démontre l’intérêt pour la commune d’adhérer au P.N.R. De plus, la structure administrative P.N.R. peut mettre à la disposition des communes, en fonction des projets et des besoins, architecte, urbaniste, techniciens de l’environnement…, pour une mission de conseil.

6 communes de la communauté de communes Vexin-Seine font partie du nouveau périmètre, Meulan est une ville-porte.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’adhérer au P N R du Vexin, approuve le projet de charte révisé et le projet de statuts modifiés du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional du Vexin Français.

2°) Réaménagement et mise en valeur de la forêt de l’Hautil.

Monsieur Jean-Marie Gross rappelle que préserver la qualité des paysages, et valoriser le patrimoine naturel de Vaux sont depuis plusieurs années ( dès 1997 ) sujet à réflexions constantes sur toutes les entités paysagères qui structurent l’espace communal, mais aussi et chaque fois que possible (et d’abord financièrement) l’objet d’interventions directes de la commune sur des opérations de reconquête et de mise en valeur de ces espaces.

S’appuyant sur une vaste réglementation , le conseil municipal après deux années de travaux ,de consultations et d’études définissait et présentait en 2002 en réunion publique les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) pièce maîtresse du devenir de notre territoire annexée au Plan Local d’Urbanisme (PLU = ancien POS) .L’un des volets de cet engagement communal était la mise en valeur de la forêt de l’Hautil, avec pour objectif final l’ouverture de cet espace boisé à la population.

Sur les 849 ha de territoire communal ,la surface boisée du massif de l’Hautil située sur la commune occupe 640 ha dont 460 ha de forêt ONF et 180 ha de bois privés soit donc 75% de l’espace communal,.

Soumis au Plan de protection aux risques d’effondrement de carrières (PPR C) c’est précisément ce vaste territoire qui après plusieurs siècles d’exploitation continue et intensive du gisement de gypse par carrières souterraines, est aujourd’hui et pour l’avenir encore, une zone détériorée et dangereuse, interdite d’accès en grande partie.

Le réaménagement du sol détérioré, en conservant le caractère forestier de cette zone, avec la garantie d’une mise en œuvre de qualité, a été travaillé et recherché par la Commission communale urbanisme et environnement. Cinq ans ont été nécessaire pour mettre en place et préciser ce projet ,qui répond à la fois aux exigences réglementaires , foncières, techniques ,financières et trouver ensuite les partenaires publics ou privés.

D’ores et déjà, une opération de réaménagement et de mise en valeur serait réalisable sur 25 hectares, sur une propriété privée, en zone bleue du PPR carrières.

L’objectif étant pour la commune et les vauxois de reconquérir la forêt, il est prévu au fur et à mesure des travaux d’aménagement, une rétrocession de terrains à la commune pour l’€ symbolique.

Une réunion publique, associant les services de l’Etat, l’Agence des Espaces Verts, l’Office National des Forêts, le Parc Naturel Régional du Vexin Français, aura lieu au mois de Novembre afin de présenter aux vauxois le projet de réaménagement et de recueillir leur avis.

A l’issue de cette concertation, l’opération de réaménagement pourrait débuter, une fois toutes les autorisations réunies.

Sur proposition de Monsieur Jean-Marie Gross, le Conseil Municipal à l’unanimité approuve l’intérêt du projet et d’une concertation élargie auprès des vauxois.

3°) Carte de bruit et plan de prévention du bruit dans l’environnement : Groupement de commandes.

Monsieur Jean-Marie Gross rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Vaux sur Seine est située au sein d’une agglomération de plus de 250.000 habitants.

En application de la directive européenne 2002/42 du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement, le territoire de la commune doit faire l’objet d’une cartographie du bruit pour le 30 juin 2007 et d’un plan de prévention du bruit dans l’environnement pour mi-2008.

Les cartes de bruit sont destinées à permettre l’évaluation globale de l’exposition du bruit et à établir des prévisions générales de son évolution, les plans de prévention du bruit ( PPBE ) tendent à prévenir, à réduire les effets du bruit, ainsi qu’à protéger les zones calmes.

Dans un souci d’efficacité et pour rattraper le retard des communes du département, et conformément au souhait de M. le Préfet des Yvelines, M. le Maire de Montesson
propose à 71 collectivités territoriales du département des Yvelines de se regrouper afin de mettre en œuvre les dispositions de la directive européenne.

La convention constitutive au groupement de commandes, désigne la commune de Montesson comme coordonnateur du groupement, qui se voit confier la responsabilité de la procédure de marché public et l’organisation de celle-ci.

Le coût pour la commune, par le biais du groupement de commande, s’élèverait à 0,45 € TTC par habitant.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’adhésion de la commune de Vaux sur Seine au groupement de commandes pour la passation d’un marché relatif à l’établissement d’une carte de bruit et d’un plan de prévention du bruit dans l’environnement, autorise M. le Maire à signer la convention de groupement de commandes et procède à l’élection du représentant de la commune ainsi que de son suppléant au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes :
Titulaire : Monsieur Jean-Claude Bréard
Suppléant : Monsieur Jean-Claude Waltrégny.

4°) Participation pour voiries et réseaux : aménagement de la sente des Cocagnes.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération en date du 26 janvier 2007, a décidé d’instaurer la participation pour le financement des voiries et des réseaux publics sur la commune de Vaux sur Seine.

Dès lors, une délibération propre à la création ou à l’aménagement de chaque voie est obligatoire.

Les terrains situés au lieu-dit « les Gilberts. » s’ouvrent à l’urbanisation.
Ce secteur est actuellement desservi par la sente des Cocagnes classée chemin rural, domaine privé de la commune.

Cet axe va connaître une augmentation de la circulation automobile et piétonne sur sa partie desservant la zone constructible, soit sur 210 mètres. Le restant de la sente, en direction d’Evecquemont, restera à usage piéton car traversant des espaces boisés classés, espaces non constructibles.

Des enquêtes publiques conjointes ont été menées afin de procéder au classement de la sente des Cocagnes du domaine privé au domaine public de la Commune, sur les 210 premiers mètres, et de décider de l’emprise exacte dont la commune devra faire l’acquisition en vue de travaux de voirie

L’emprise totale de la voie élargie sera ainsi de 7,50 mètres dont :

- 6,00 mètres de plate forme
- 1,00 mètre de trottoir, côté gauche,
- 0,50 mètre de trottoir, côté droit.

La voie élargie se terminera par un espace de retournement.

Sont également prévus les travaux d’éclairage public, le dispositif d’écoulement des eaux pluviales, les éléments nécessaires au passage en souterrain des réseaux de communication, la réalisation des réseaux d’eau potable, d’électricité et d’assainissement ( anticipation sur l’extension du réseau d’assainissement Route du Moulin à Vent ).

Le coût prévisionnel total des travaux se chiffre à 142.428,50 € HT soit 170.344,49 € TTC.

La participation exigible par mètre carré de terrain ne peut excéder le coût des équipements publics à réaliser divisé par la surface totale des terrains bénéficiant de la desserte situés dans une bande de 80 mètres de part et d’autre de la voie.
(21.000 m² ). Le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi peut être fixé à 8,11 €.

Le paiement de la participation pour voiries et réseaux sera généré par délivrance d’une autorisation de lotir, d’un permis de construire ou par voie de convention préalable à la construction.

Monsieur Crespo rappelle que dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Vaux sur Seine, une zone à urbaniser était prévue dans ce secteur, de part et d’autre de la sente. Les services de l’Etat ont émis un avis défavorable à cette urbanisation future car pas conforme au Schéma Directeur de la Région Ile de France ( SDRIF ). L’actuelle enquête publique relative à la révision du SDRIF devrait permettre à la commune de faire entendre ses projets, et notamment l’aménagement de ce secteur.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, M. Jean Claude Bréard ne prenant pas part au vote, Mme Annick Riou s’abstenant, décide d’engager les travaux de voirie et de réseaux de la sente des Cocagnes et de fixer la part du coût mis à la charge des propriétaires fonciers à 8,11 €/m².

5°) Taxe d’habitation : institution d’un abattement à la base de 10 %
en faveur des personnes handicapées ou invalides.

Le Maire rappelle qu’en matière de dégrèvement de la taxe d’habitation, à Vaux sur Seine, l’abattement obligatoire pour charges de famille est fixé à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune pour chacune des deux premières personnes à charge et à 15 % pour chacune des suivantes
Les différents abattements ainsi institués par le Conseil Municipal permettent de limiter la pression fiscale des vauxois.

L’article 120 de la loi des finances rectificative de 2006 permet l’institution d’un abattement facultatif de 10 %, calculé sur la valeur locative moyenne des habitations de la commune, aux titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation aux adultes handicapés ou de la carte d’invalidité, ainsi que pour les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ou qui occupent une habitation avec les personnes mentionnées précédemment.

La situation au regard des conditions d’occupation de l’habitation principale par le contribuable sera appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Afin de soutenir les politiques et les actions en faveur des personnes handicapées ou invalides, et dans l’intérêt de ces personnes, le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, décide d’instituer à l’unanimité un abattement supplémentaire de 10 % sur la valeur locative des habitations soumises à la taxe d’habitation, en faveur des personnes handicapées ou invalides.

6°) Acquisition de parcelles en Espaces Naturels Sensibles : rectificatif.

Monsieur Crespo rappelle à l’assemblée que par délibérations en date du 12 mai 2006 et du 15 décembre 2006, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer les actes d’acquisition des parcelles AH 50, AI 43, AK 54, AH 304, AM 234, AM 235 et AM 236, situées en zone inondable ou en zone de carrières et à solliciter les subventions au titre des Espaces Naturels Sensibles auprès du Conseil Général des Yvelines et de l’Agence des Espaces Verts.

Compte tenu de la rédaction incorrecte des délibérations antérieures, celles-ci doivent être complétées par l’engagement de la commune :

- de conserver aux terrains acquis leur vocation d’espace vert public, le maintien à l’état naturel et leur caractère inconstructible, pendant au moins
10 ans,
- de faire connaître par le biais de panneaux que ces acquisitions ont été réalisées avec le concours de l’Agence des Espaces Verts.
- de prendre en charge les frais de fonctionnement.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à solliciter les subventions auprès du Conseil Général des Yvelines et de l’Agence des Espaces Verts, conformément aux engagements ci-dessus exposés.

7°) Fonds de concours attribué par la Communauté de Communes Vexin-Seine.

Le Maire rappelle qu’au titre de l’exercice 2006, la Communauté de Communes Vexin-Seine a attribué à la Commune de Vaux sur Seine un fonds de concours d’un montant de 143.704 € pour l’équipement du service d’assainissement, à savoir la création de canalisations d’eaux usées.

Au titre de l’exercice 2007, le montant du fonds de concours, dont la commune peut solliciter l’attribution, est encore de 143.704 €.

Trois conditions doivent être réunies :

1 – Le fonds de concours doit avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.

2 – Le fonds de concours ne peut excéder la part autofinancée par le bénéficiaire.

3 – Le fonds de concours doit faire l’objet de délibérations concordantes du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal concerné.

Le projet de construction de . « l’annexe mairie » rentre dans ce cadre.

Le plan de financement se présente ainsi :

Dépenses Mairie annexe	1.280.000 €.
Construction	1.146.500 €
Maîtrise d’œuvre	114.000 €
Contrôle et coordonnateur sécurité	19.500 €
Recettes	1.280.000 €.
Subvention Région	448.000 €
Subvention C.G.Y	216.000 €
Fonds de concours CCVS	143.704 €
Autofinancement Commune	472.296 €

Les conditions 1 et 2 sont réunies.

Le Conseil Communautaire devra quant à lui, délibérer sur ce point lors d’une prochaine séance.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à solliciter l’attribution d’un fonds de concours de 143.704 € à la Communauté de Communes Vexin-Seine pour la construction de l’équipement public « annexe Mairie ».

8°) Admission en non valeur.

Monsieur Crespo expose à l’assemblée que par courrier du 30 juillet 2007, Monsieur le Trésorier Payeur Général informe la Commune qu’il n’a pas pu recouvrir le titre de
3.097,00 € au débit de la S C I Chemin des Rois, pour le paiement des taxes d’urbanisme et sollicite ainsi le Conseil Municipal afin qu’il admette ce titre en non valeur.

Monsieur Crespo rappelle l’historique de ce dossier d’urbanisme, sa complexité et ses conséquences douloureuses pour un vauxois.

Il considère que tout doit être fait afin de recouvrir les dettes de cette société, qui sévit encore mais sous un nom différent.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, refuse d’admettre ce titre en non-valeur et demande au Trésorier Payeur Général de relancer la procédure de recouvrement.

9°) Budget Principal 2007 : Décision modificative n°2.

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits inscrits à l’article 21 pour l’aménagement d’aires d’arrêt de bus et la construction d’abri-bus sont insuffisants pour mandater les honoraires de la D.D.E.A., Maître d’œuvre de l’opération, compte tenu des formules de révision des prix.

Ainsi, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve une augmentation des crédits de 8.200 € à l’article 21, compensée par une diminution des crédits inscrits à l’article 23 ( annexe mairie ).

10°) Maison Blain : Promesse synallagmatique de vente : Avenant.

Le Maire rappelle que, par délibération en date du 15 décembre 2006, le Conseil Municipal l’a autorisé à signer une promesse synallagmatique de vente de la parcelle AN 12, sise 194 rue du Général de Gaulle ( maison Blain ) à la S.C.I. VAUX GENERAL DE GAULLE, représentée par la Société SPIRIT ILE DE FRANCE.

Au terme des démarches administratives, la société constituée pour porter le projet est la SCI VAUX SUR SEINE LOCATION, représentée aussi par la Société SPIRIT
ILE DE FRANCE.

Ainsi, il est nécessaire de procéder à la rectification du bénéficiaire de ladite promesse de vente en vue de la régularisation de l’acte authentique.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise le maire à signer un avenant à la promesse de vente modifiant le bénéficiaire de ladite promesse et tous les actes y afférents.

11°) Subvention : attribution complémentaire.

Le Maire rappelle que lors de sa séance du 23 mars 2007, le Conseil Municipal a délibéré sur l’attribution des subventions aux associations.

Le cercle de voile de VAUX SUR SEINE sollicite une subvention de moins de 3.000 €
pour l’acquisition d’un deuxième « Quillard » type vent d’ouest pour améliorer l’entraînement des jeunes à la régate.

Les crédit inscrits à l’article 6574 sont suffisants.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention complémentaire de 2.000 € au cercle de voile.

12°) Contrat Régional : Arrêt définitif des opérations.

Le Maire rappelle l’historique des délibérations du Conseil Municipal relatives au Contrat Régional :

- Le Conseil Municipal de la Commune de Vaux-sur-Seine, lors de sa séance du 15 décembre 2006, a approuvé le dossier de demande de subvention au titre du Contrat Régional.

- Des modifications dans le financement du Contrat Régional ont été approuvées lors des séances du Conseil Municipal des 26 janvier 2007 et 23 mars 2007.

- Afin de bénéficier du dispositif exceptionnel pour les équipements scolaires mis en place par le Conseil Général des Yvelines, le Conseil Municipal a délibéré, en sa séance du 6 juillet 2007, en faveur de la modification du montage financier
( cf tableau joint ).

La mise en cohérence entre la délibération initiale approuvant le Contrat Régional et le montage financier devient nécessaire.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, entérine le montant définitif des opérations du Contrat Régional, son plan de financement et son échéancier.

INFORMATIONS

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes Vexin-Seine a mené à bien l’élaboration de son schéma de développement durable.

Il est ainsi prévu une exposition qui aura lieu dans chaque commune de l’intercommunalité. Elle présentera aux habitants de la Communauté de Communes les points saillants du diagnostic du territoire et les grands axes du schéma de développement durable.

- Madame Annick Riou informe le Conseil Municipal que
« ROUL’DOUDOU », halte garderie itinérante intercommunale, revient à Vaux sur Seine, à partir vendredi 12 octobre, salle Marcelle Cuche.

- Monsieur Crespo informe que l’étude de faisabilité du projet de crèche multi-accueil sur Vaux sur Seine est en cours ( contrat d’assistance à maîtrise d’œuvre ) L’étude ainsi que les travaux et le fonctionnement sont à la charge de la Communauté de Communes Vexin-Seine.

- Monsieur Crespo informe l’assemblée qu’une procédure de reconnaissance « catastrophe naturelle » a été lancée quant à l’orage de la nuit du 2 au 3 octobre 2007.

- Monsieur Gross informe qu’une simple mise à jour du Plan Local d’Urbanisme est en cours afin d’actualiser les servitudes suite à l’approbation par le Préfet du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la Vallée de la Seine et de l’Oise.

- Monsieur Crespo informe le Conseil Municipal qu’il est projeté la remise en état d’une statue et d’un tableau ( St Benoit ) dans l’église de VAUX SUR SEINE et sollicitera une subvention auprès du Conseil Général à ce titre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 55.

Le Maire.

Julien CRESPO